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Assistance juridique

Sociétés

La structure de votre entreprise joue un rôle crucial dans votre réussite commerciale. Qui
détient quelles parts, qui fournit les capitaux, qui s’investit dans le travail quotidien, et qui
prend les décisions stratégiques majeures.

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Pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires bien rédigé permet de définir les
droits, les obligations et les engagements des actionnaires.
Notre service de rédaction de pactes d’actionnaires veille à ce que chaque partie soit bien informée de ses responsabilités, garantissant ainsi une collaboration
fructueuse et une stabilité à long terme.

Prendre rendez-vous

Le Pacte d'actionnaire, un document essentiel à la bonne relation entre partenaires

Raison de faire appel à e-right pour rédiger le contrat.

Clarifier les relations entre actionnaires

Évitez les malentendus et les différends potentiels en définissant clairement les droits et les responsabilités de chaque actionnaire.

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Protéger vos investissements

Assurez-vous que vos investissements sont protégés et que des mesures sont mises en place pour faire face à des situations imprévue

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Encadrer les prises de décisions

Veillez à ce que les décisions stratégiques soient prises de manière équitable et transparente.

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Anticiper les défis futurs

On vous souhaite d' en avoir jamais besoin! Mais souvent quand c'est le cas et ça n'a pas été fait souvent c' est trop tard. Direction le juge ou la liquidation

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Détails de l'offre

TPE, PME, GRANDE STRUCTURE
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Nous proposons de nombreux autres services  aux entreprise et aussi des services destinés aux particulier Retourner à Nos services .

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A QUI S'ADRESSE NOS SERVICES ?

1. Aux nouveaux fondateurs d'entreprises
2. Aux entreprises en phase de démarrage
3. A Toute entreprise, car oui les bons élèves mettent en place un pacte d'actionnaires avant ou juste après la création de leur société. Toutefois, cet accord peut être instauré à tout moment.
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Ce que vous pouvez attendre de nous

1. Conseil et accompagnement juridique sur mesure
2. Rédaction d'un accord personnalisé
3. Un accord confidentiel qui assure votre protection
4. Une convention complète adaptée à vos besoins
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Une offre complète

1. Un premier entretien de 20 à 30 minutes afin de recueillir les infos nécessaires, le rôle de chacun ainsi que leur responsabilité.
2. Version initiale du pacte d'actionnaires personnalise.
3. Une session de retour, dans laquelle votre avis est pris en considération et des notes sont prises pour la finalisation de la rédaction de l'accord.
4. L' envoi de la version finale du pacte dans le respect des délais annoncés.
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Délai

4-7 jours ouvrables. Le délai est ajustable et commence dès que nous recevons les informations et documents nécessaires de la part du client.
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FAQ

Pourquoi est-il important d' en rédiger un ?

C'est une convention donc un accord juridique entre les fondateurs d'une entreprise, définissant leurs droits, responsabilités et obligations concernant la propriété et la gestion de l'entreprise. Cet outil essentiel pour les entreprises en phase de démarrage facilite la compréhension de la structure de l'actionnariat et des processus décisionnels.

Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires?

Pour différentes raisons dont celles citées au dessus mais surtout parce que les statuts de la société sont publics, mais les pactes entre associés, eux, restent confidentiels.

Un pacte d'actionnaires est-il juridiquement contraignant ?

Oui, car c'est un contrat juridique. Il a force de loi et constitue un document qui doit être respecté puisqu' il définit les droits, les responsabilités et les obligations de chaque actionnaire

Que se passe-t-il en cas de violation des dispositions du Pacte d'actionnaires ?

En cas de violation des termes du pacte d'actionnaires par un actionnaire, cela peut entraîner des conséquences graves. Selon les dispositions prévues, des mesures correctives telles que des amendes ou la résiliation de la participation de l'actionnaire peuvent être appliquées. Dans certains cas plus complexes, il peut être nécessaire de recourir à une procédure judiciaire pour résoudre la situation.

Quelques témoignages.

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Colin Lucido

Colabrio Media • Co-Founder

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